Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 4 RS 837.023.3Calcul de l’indemnité versée pour les frais d’exploitation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indemnité versée pour les frais d’exploitation est obtenue en multipliant la base de calcul (art. 3, al. 1) par le tarif des frais d’exploitation; celui-ci est fonction du taux cantonal de demandeurs d’emploi dans la période de calcul choisie. Le tarif des frais d’exploitation est calculé au moyen de la formule suivante:

a.
taux de demandeurs d’emploi de 1,2 à 4 % y compris;
3650 francs – (taux de demandeurs d’emploi × 285 francs)
b.
taux de demandeurs d’emploi de plus de 4 à 10 % y compris;
3182 francs – (taux de demandeurs d’emploi × 168 francs)

2Si le taux de demandeurs d’emploi est inférieur à 1,2 % ou supérieur à 10 %, l’indemnité versée pour les frais d’exploitation est calculée selon un taux de demandeurs d’emploi de 1,2 % ou de 10 %.

3Sont remboursés les frais d’exploitation pris en compte effectivement engagés.

4Le solde non utilisé du crédit budgétaire alloué pour les frais d’exploitation ne peut être reporté sur l’année suivante.