Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage · RS 837.023.3

Art. 11 RS 837.023.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.