L’OFAG statue sur l’opposition, après avoir consulté les autorités fédérales et cantonales concernées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 155).
Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12
Art. 11 RS 910.12Décision sur opposition
Section 2 Procédure d’enregistrement
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026