Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 13 RS 910.12Registre

Section 2 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFAG tient le registre des appellations d’origine et des indications géographiques.

2Le registre contient:

a.
la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP (indication géographique protégée) et son numéro;
b.
le nom du groupement;
c.
le cahier des charges;
d.
la date de l’enregistrement;
e.
la date de la publication de l’enregistrement.

3Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert