Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 14 RS 910.12Modification du cahier des charges

Section 2 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications du cahier des charges font l’objet de la même procédure que celle prévue pour les enregistrements.

2Les modifications suivantes du cahier des charges font l’objet d’une procédure simplifiée:

a.
désignation d’un nouvel organisme de certification ou suppression d’un tel organisme;
b.
modification des éléments spécifiques de l’étiquetage;
c.
modification de la description de l’aire géographique si les entités géographiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.37

3En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d’avis prévue à l’art. 8 et à la publication de la décision prévue à l’art. 9; la procédure d’opposition prévue aux art. 10 et 11 ne s’applique pas.38

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).
  2. Introduit par le ch. I de lֹ’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3903).