Art. 5 RS 910.12Qualité pour déposer la demande

¹Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande d’enregistrement.

²Pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés, un groupement est réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:

a.

ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;

b.

au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des élaborateurs du produit sont membres;

c.

la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.

³Pour les produits végétaux et les produits végétaux transformés, seuls les exploitants qui produisent une quantité significative de la matière première sont pris en compte dans le calcul des 60 % en vertu de l’al. 2, let. b.

⁴Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement est réputé représentatif si les conditions suivantes sont remplies:

a.

si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;

b.

si ses membres représentent au moins 60 % de la surface forestière et 60 % des transformateurs;

c.

si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.

⁵Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous les stades, à savoir selon la nature du produit:

a.

ceux qui produisent la matière première;

b.

ceux qui transforment le produit;

c.

ceux qui élaborent le produit.