L’OFAG invite les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur avis.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 697).
Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12
Art. 8 RS 910.12Consultation
Section 2 Procédure d’enregistrement
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026