Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 1 RS 935.22Objet

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut, dans la limite des crédits alloués, accorder des aides financières pour encourager l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme.

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