Art. 5a RS 935.22Augmentation temporaire de l’aide financière

¹En ce qui concerne les projets qui occasionnent des frais entre 2023 et 2026, la Confédération peut, à la demande des promoteurs, les soutenir au moyen d’une aide financière couvrant 70 % au plus des frais imputables.

²L’al. 1 est applicable aux projets suivants:

a.

les nouveaux projets pour lesquels une demande d’aide financière est déposée après le début du délai référendaire relatif à la modification du 17 mars 2023 de la présente loi et avant le 31 décembre 2026;

b.

les projets en cours pour lesquels une aide financière a été octroyée avant l’entrée en vigueur du présent article, pour autant que le bénéficiaire de la contribution démontre:

1.

que l’augmentation du taux de subventionnement apporte une plus-value au projet, ou

2.

que le projet ne peut être mené à bien comme prévu sans l’augmentation du taux de subventionnement, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.

³Si la mise en œuvre d’un projet débute avant le 1^er janvier 2023 ou se prolonge au-delà du 31 décembre 2026, le taux de subventionnement est fixé en fonction de l’année durant laquelle les prestations sont fournies.

⁴Lorsqu’un projet peut prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet durant les années 2023 à 2026.