Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 5a RS 935.22Augmentation temporaire de l’aide financière

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En ce qui concerne les projets qui occasionnent des frais entre 2023 et 2026, la Confédération peut, à la demande des promoteurs, les soutenir au moyen d’une aide financière couvrant 70 % au plus des frais imputables.

2L’al. 1 est applicable aux projets suivants:

a.
les nouveaux projets pour lesquels une demande d’aide financière est déposée après le début du délai référendaire relatif à la modification du 17 mars 2023 de la présente loi et avant le 31 décembre 2026;
b.
les projets en cours pour lesquels une aide financière a été octroyée avant l’entrée en vigueur du présent article, pour autant que le bénéficiaire de la contribution démontre:
1.
que l’augmentation du taux de subventionnement apporte une plus-value au projet, ou
2.
que le projet ne peut être mené à bien comme prévu sans l’augmentation du taux de subventionnement, en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.

3Si la mise en œuvre d’un projet débute avant le 1er janvier 2023 ou se prolonge au-delà du 31 décembre 2026, le taux de subventionnement est fixé en fonction de l’année durant laquelle les prestations sont fournies.

4Lorsqu’un projet peut prétendre à plusieurs subventions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit pas dépasser 70 % du coût total du projet durant les années 2023 à 2026.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur du 17 juil. 2023 au 31 déc. 2026 (RO 2023 366; FF 2022 1742).