Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 8 RS 935.22Financement

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans le crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.