Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 11 RS 935.22Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 20126

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 2011

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