Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 3 RS 935.22Conditions

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour bénéficier d’un soutien, les projets doivent remplir les conditions suivantes:

a.
contribuer à renforcer la compétitivité touristique de la Suisse;
b.
favoriser un développement touristique durable;
c.
créer ou préserver des emplois attrayants.

2Les projets soutenus par la Confédération en vertu de l’al. 1 doivent en outre remplir l’une des exigences suivantes:

a.
avoir une portée nationale ou requérir une coordination à l’échelle du pays;
b.
s’ils ont une portée régionale ou locale, répondre aux critères applicables aux projets modèles de la Confédération.

3Les projets doivent être planifiés et mis en œuvre sur la base d’une coopération entre entreprises.