Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 6 RS 935.22Procédure

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les demandes d’aide financière sont à adresser au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Celui-ci consulte les cantons directement concernés. Il peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes.

2Il décide de l’octroi des aides financières après consultation des offices fédéraux directement concernés.

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