Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 7 RS 935.22Information et évaluation

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO favorise l’échange d’informations dans le domaine du tourisme en général et sur les projets subventionnés en particulier.

2Il veille à ce que ces projets fassent l’objet d’une évaluation.