Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 4 RS 935.22Charge

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets doivent débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide financière.