Loi fédérale encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.22

Art. 2 RS 935.22Projets pouvant bénéficier d’un soutien

En vigueur au 17 juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La Confédération peut soutenir des projets poursuivant les buts suivants:

a.: développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou canaux de distribution;
b.: améliorer la qualité des prestations existantes;
c.: créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain d’efficacité;
d.⁴: améliorer la formation et la formation continue.

²Elle concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 45 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).