Les projets sont réputés avoir fait l’objet d’une planification et d’une mise en œuvre interentreprises lorsque:
- a.
- il y a coopération d’au moins deux entreprises relevant de classes différentes selon la nomenclature générale des activités économiques3 ou d’un nombre supérieur d’entreprises de la même classe; et que
- b.
- les relations d’affaires vont au-delà des relations qu’entretiennent d’ordinaire client et fournisseur.
Historique et notes (1)
- La nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008) est publiée en ligne sur le site www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/ nomenclatures/noga.html.