Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 3 RS 935.221Planification et mise en œuvre interentreprises

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les projets sont réputés avoir fait l’objet d’une planification et d’une mise en œuvre interentreprises lorsque:

a.
il y a coopération d’au moins deux entreprises relevant de classes différentes selon la nomenclature générale des activités économiques3 ou d’un nombre supérieur d’entreprises de la même classe; et que
b.
les relations d’affaires vont au-delà des relations qu’entretiennent d’ordinaire client et fournisseur.
Historique et notes (1)
  1. La nomenclature générale des activités économiques (NOGA 2008) est publiée en ligne sur le site www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/ nomenclatures/noga.html.