Art. 4 RS 935.221Projets modèles

¹En plus des conditions énoncées aux art. 2 et 3, les projets modèles doivent:

a.

présenter un caractère exemplaire à l’échelle de la Suisse;

b.

concorder avec les objectifs et stratégies cantonaux en matière de politique du tourisme.

²Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut imposer des thèmes importants qui sont prioritaires pour le tourisme suisse. Ce faisant, il tient compte des préoccupations et des intérêts des cantons et des organisations touristiques nationales.