Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 5 RS 935.221Demande d’aide financière

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’aide financière doit être présentée en trois exemplaires au SECO.

2Elle doit comporter les indications et documents suivants:

a.
le nom, la profession et l’adresse du requérant ou la désignation de l’entreprise requérante et de son siège;
b.
une description complète du projet;
c.
la preuve de l’utilité économique du projet;
d.
un compte de résultats prévisionnel sur plusieurs années;
e.
une liste détaillée des coûts;
f.
la preuve des prestations propres et des crédits garantis;
g.
la preuve de la contribution au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources;
h.
la preuve de la conformité du projet au droit de l’environnement;
i.
la preuve du caractère interentreprises de la planification et de la mise en œuvre du projet;
j.
un schéma de l’organisation du projet comprenant un aperçu des compétences et des responsabilités;
k.
des informations concernant le démarrage et l’achèvement du projet;
l.
pour les projets modèles, la preuve que les conditions énoncées à l’art. 4 sont remplies.

3Le SECO peut exiger des documents supplémentaires.