Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 2 RS 935.221Conditions

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les projets renforcent la compétitivité lorsqu’ils permettent:

a.
de concevoir ou de commercialiser de nouveaux produits ou de mettre en place de nouveaux canaux de distribution;
b.
d’améliorer la qualité des prestations;
c.
de créer des structures d’organisation compétitives; ou
d.
d’améliorer la formation et le perfectionnement2.

2Les projets doivent contribuer au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources, et respecter les normes environnementales en vigueur en Suisse. Ceux dont les effets sont préjudiciables à l’environnement ne bénéficient pas d’un soutien.

3Les projets doivent permettre de créer des emplois, d’accroître l’attrait des emplois existants ou de préserver durablement les emplois menacés.

Historique et notes (1)
  1. Depuis le 1er janv. 2017: et la formation continue. Voir art. 2, al. 1, let. d, de la LF du 30 sept. 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (RS 935.22).

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