Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 9 RS 935.221Rapport, décompte et durée de conservation

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bénéficiaires de l’aide doivent présenter au SECO, après achèvement des travaux:

a.
un rapport final sur le respect des conditions énoncées à l’art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme;
b.
un décompte final détaillé.

2Après remise du décompte final, ils conservent tous les documents comptables, y compris les justificatifs originaux, pendant cinq ans à des fins de contrôle par les autorités fédérales.

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