Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 8 RS 935.221Modalités de paiement

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le premier versement a lieu au démarrage du projet et le dernier, après remise du rapport final et du décompte final.