Ordonnance encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme · RS 935.221

Art. 6 RS 935.221Coûts imputables

En vigueur au 1er février 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont pris en compte que les coûts directement liés à l’innovation, à la coopération ou à la professionnalisation.