Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 10 RS 941.241Registre de contrôle

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les utilisateurs tiennent à jour un registre de contrôle des instruments de mesure utilisés dans leur domaine d’activité.

2Le registre doit mentionner pour chaque instrument de mesure:

a.
quand et selon quelle procédure il a été mis sur le marché;
b.
quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est prescrite;
c.
quand la procédure de maintien de la stabilité de mesure a été appliquée pour la dernière fois;
d.
où il est en service.

3Les consommateurs de gaz concernés et les organes chargés de l’exécution de la présente ordonnance peuvent consulter le registre à tout moment.

4En cas de désaccord, l’office fédéral décide si les registres répondent aux exigences.