Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 6 RS 941.241Exigences essentielles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de mesure de quantités de gaz doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe de la présente ordonnance.