Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 2 RS 941.241Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux instruments de mesure destinés à mesurer les quantités de gaz combustible qui sont utilisées en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.