Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 5 RS 941.241Classe d’exactitude admises

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de mesurages à usage résidentiel, les compteurs de la classe 1,5, ou de la classe 1,0 ayant un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150 sont admis.

2Lors de mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger, tous les compteurs de la classe 1,5 ou 1,0 sont admis.