Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 3 RS 941.241Définitions

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
compteur de gaz: un instrument conçu pour mesurer, mémoriser et afficher la quantité de gaz combustible (volume ou masse) passant par lui;
b.
dispositif de conversion: un dispositif monté sur un compteur de gaz qui fonctionne de façon indépendante et qui convertit automatiquement la grandeur mesurée dans les conditions de mesurage en une grandeur dans les conditions de base.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.