Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 12 RS 941.241Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 4 août 1986 sur les instruments de mesure de quantités de gaz3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 1491]