Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de quantités de gaz · RS 941.241

Art. 7 RS 941.241Procédures de mise sur le marché

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La conformité des instruments de mesure de quantités de gaz avec les exigences essentielles mentionnées à l’art. 6 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments de mesure:

a.
examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une vérification du produit (module F);
b.
examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication (module D);
c.
déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité et d’un contrôle de la conception (module H1).