Art. 1 RS 944.05Associations de consommateurs (art. 5, al. 1, LIC)

¹Une aide financière peut être accordée aux associations de consommateurs suivantes:

a.

Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana (ACSI);

b.

Fédération romande des consommateurs (FRC);

c.

Schweizerisches Konsumentenforum (kf);

d.

Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).²

²Les autres organisations qui demandent une aide financière au sens de l’art. 5, al. 1, LIC doivent s’adresser au Bureau fédéral de la consommation (BFC) et prouver qu’elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.