Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 2 RS 944.05Autres organisations (art. 5, al. 2, LIC)

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations qui demandent une aide financière pour leurs activités d’information des consommateurs doivent s’adresser au BFC et prouver qu’elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.

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