Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 2 RS 944.05Autres organisations (art. 5, al. 2, LIC)

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations qui demandent une aide financière pour leurs activités d’information des consommateurs doivent s’adresser au BFC et prouver qu’elles satisfont aux exigences fixées par la LIC.