Art. 7 RS 944.05Tests comparatifs

Les tests pour lesquels une aide est accordée doivent:

a.

analyser de manière comparative des produits ou des services de même nature ou des caractéristiques de produits ou de services intéressant particulièrement les consommateurs;

b.

concerner des objets qui, au moment du choix, sont aussi représentatifs que possible du marché correspondant;

c.

concerner des objets acquis – comme par les consommateurs – de manière anonyme sur le marché.