Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 7 RS 944.05Tests comparatifs

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tests pour lesquels une aide est accordée doivent:

a.
analyser de manière comparative des produits ou des services de même nature ou des caractéristiques de produits ou de services intéressant particulièrement les consommateurs;
b.
concerner des objets qui, au moment du choix, sont aussi représentatifs que possible du marché correspondant;
c.
concerner des objets acquis – comme par les consommateurs – de manière anonyme sur le marché.