Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 6 RS 944.05Aide financière pour l’exécution de tests comparatifs

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une aide financière peut être accordée pour l’exécution de tests comparatifs si l’occasion a été donnée à toutes les associations de consommateurs intéressées de participer de manière appropriée à l’élaboration des tests et si les résultats ont été mis à leur disposition pour publication.