Une aide financière peut être accordée pour l’exécution de tests comparatifs si l’occasion a été donnée à toutes les associations de consommateurs intéressées de participer de manière appropriée à l’élaboration des tests et si les résultats ont été mis à leur disposition pour publication.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05
Art. 6 RS 944.05Aide financière pour l’exécution de tests comparatifs
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026