Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 9 RS 944.05Résultats de tests

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les résultats de tests destinés à être publiés doivent auparavant être soumis individuellement au fabricant, à l’importateur ou au fournisseur concerné, afin que celui-ci puisse être entendu. Le délai imparti doit être suffisant pour que leurs objections éventuelles puissent être prises en considération.

2Les résultats de tests dus à un défaut manifestement exceptionnel ne doivent pas être publiés sans un commentaire adéquat.