Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 10 RS 944.05Consultation des documents concernant les tests

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après la publication du test, le fabricant, l’importateur ou le fournisseur est autorisé à consulter les documents relatifs au test le concernant. Ce droit s’éteint deux mois après la publication des résultats.