Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 10 RS 944.05Consultation des documents concernant les tests

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Après la publication du test, le fabricant, l’importateur ou le fournisseur est autorisé à consulter les documents relatifs au test le concernant. Ce droit s’éteint deux mois après la publication des résultats.

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