Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs · RS 944.05

Art. 4 RS 944.05Montant de l’aide financière

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière s’élève à 50 % au plus des frais déterminants.

2Les recettes des associations de consommateurs ne sont pas déduites des frais déterminants bruts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3957).