1L’aide financière s’élève à 50 % au plus des frais déterminants.
2Les recettes des associations de consommateurs ne sont pas déduites des frais déterminants bruts.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3957).