Art. 5 RS 944.05Répartition de l’aide financière

¹Si le montant de l’aide financière ne suffit pas à couvrir 50 % des frais déterminants, il est réparti de la manière suivante:

a.

les associations de consommateurs visées à l’art. 1, al. 1, reçoivent sur demande 90 % au moins de la somme totale, à répartir de la façon suivante:

1.

un quart est réparti entre elles à parts égales et versé à titre d’avance,

2.

trois quarts sont répartis au prorata des frais déterminants;

b.

les associations visées à l’art. 2 reçoivent 10 % au plus de la somme totale, à répartir au prorata des frais déterminants.

²Le BFC rend une décision.