Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206

Art. 2c RS 946.206Mise en œuvre du gel des ressources économiques

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004 (RO 2004 2581).

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