1La présente ordonnance s’applique à toutes les opérations qui, au moment de l’entrée en vigueur, n’étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.
Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206
1La présente ordonnance s’applique à toutes les opérations qui, au moment de l’entrée en vigueur, n’étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.
2La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.
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