Art. 7 RS 946.206Dispositions transitoires et entrée en vigueur

¹La présente ordonnance s’applique à toutes les opérations qui, au moment de l’entrée en vigueur, n’étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.