Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206

Art. 4c RS 946.206Contrôles

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Le SECO procède aux contrôles.

²Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³¹.

³Le contrôle des mesures en matière de biens culturels incombe à l’Office fédéral de la culture.³²

Historique et notes (3)

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3959).
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 589).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).