Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206

Art. 5 RS 946.206Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 3 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.34

1bisQuiconque aura violé les dispositions de l’art. 2a sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.35

2Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

3Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003 (RO 2003 864).