Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206

Art. 4 RS 946.206

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 25 juin 2003 (RO 2003 1887).