Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak · RS 946.206

Art. 4b RS 946.206

En vigueur au 1er juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Abrogé par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).