Section 2 Exécution et dispositions pénales

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2. Conformément à la résolution 1807 (2008), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies la fourniture de biens et services prévue à l’art 1, al. 3, let. b et c.¹⁴

²Le Secrétariat d’État aux migrations¹⁵ surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

⁴Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.

¹Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.¹⁶

²Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

¹Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

²Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.