Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo · RS 946.231.12

Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

Art. 7a à 8 · 2 articles

En vigueur au 20 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7a Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).