La commission peut fixer des paiements par acomptes dans le cas de prétentions qui ont fait l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée. Ceux-ci doivent être calculés de telle manière qu’une part suffisante de l’indemnité globale reste disponible pour les prétentions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Art. 10 RS 981.1Paiements par acomptes
Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure
En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026