La commission peut soumettre à l’ayant droit une proposition d’indemnisation dûment motivée. Si celui-ci l’accepte dans un délai de trente jours, la proposition d’indemnisation acquiert force de chose jugée.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Art. 6 RS 981.1Proposition d’indemnisation
Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure
En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026