Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1

Art. 8 RS 981.1Fixation des montants d’indemnisation

Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure

En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la somme des indemnités excède l’indemnité globale, celles-ci sont réduites en conséquence à moins que leur montant ne soit déjà fixé dans l’accord d’indemnisation.