1Lorsque la légitimation est établie, la commission procède à l’évaluation du dommage.
2Si l’évaluation n’est pas possible sur la base des moyens de preuve existants, la commission fixe elle-même le dommage.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger · RS 981.1
Art. 5 RS 981.1Evaluation du dommage
Chapitre 1: Commission d’indemnités étrangères (commission) Section 2: Dispositions de procédure
En vigueur au 1er mars 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026